Conditions d’accès
La personne qui souhaite louer un logement social doit répondre aux conditions suivantes :
- Ne pas être inscrite dans une autre société de logement public
- Ne pas détenir un logement en pleine propriété OU en usufruit SAUF :
- s'il s'agit d'un logement non améliorable ou inhabitable ;
- si elles en ont confié la gestion à un opérateur immobilier (un pouvoir local, une régie autonome, SWL, une SLSP, le Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie, une AIS OU une association de promotion du logement, la Société Wallonne du Crédit social) ;
- dans des cas spécifiques déterminés par le Gouvernement.
- Vous devez disposer de revenus annuels imposables inférieurs à :
- 17.000 € pour les isolés
- 23.200 € pour les non-isolés
- Majoration de 3.200 € par enfant à charge
Démarches à effectuer
- Remplir un formulaire de candidature unique
Vous ne posez votre candidature qu'auprès d'une SEULE société de logement qui va devenir votre société de référence. C'est auprès d'elle qu'il faudra prendre soin de maintenir votre dossier à jour. Vous pouvez donc vous porter candidat pour des logements sociaux situés partout en Wallonie, votre société de référence transmettra votre candidature aux autres sociétés de logement concernées.
Afin de remplir ce formulaire, nous vous conseillons vivement de rencontrer :
Madame GUILLAUME, Gestionnaire des candidatures, lors de nos permanences (le lundi de 9h à 12h et de 13h à 16h et le jeudi de 9h à 12h - rue des Noisetiers n°28 à 5300 Andenne - 085/84.42.44).
Madame RICAILLE, Agent au Service Logement de la Ville d'Andenne, sur rendez-vous (rue de la Papeterie 3 à Andenne - 085/84.95.36)
- Récolter une série de documents
Complémentairement au formulaire de candidature, vous devez absolument transmettre une série de documents attestant de votre situation familiale et financière (cfr. formulaire).
Le formulaire accompagné de ses annexes peut nous être transmis par courrier, par courriel ou être déposé en nos bureaux.
Vos points de priorité
Votre place dans la liste d'attente dépend de votre ancienneté, mais aussi de votre situation sociale et familiale. Cette situation est prise en compte pour le calcul des points de priorité: des points de 2 à 5 sont accordés à des situations sociales et/ou familiales précises.
Divers documents sont donc à transmettre à la société pour valider ces priorités. Télécharger la liste.
Traitement de votre demande
Dès que votre demande est complète, vous recevez un numéro de dossier. Celui-ci confirme votre inscription en tant que candidat locataire.
Dans l’attente de l’attribution d’un logement, il est important d’informer votre société de référence de tout changement éventuel pouvant influencer votre demande (composition familiale, domicile, revenus,…). Certains changements peuvent en effet vous permettre de bénéficier de points de priorité supplémentaires.
De plus, il est INDISPENSABLE de renouveler votre demande tous les ans, entre le 1er janvier et le 15 février. Plus d'info.
Sans confirmation de candidature, votre dossier sera radié.
Attribution
L’attribution des logements disponibles se fait conformément à la législation en vigueur. Une fois par mois, un Comité d’attribution se réunit et désigne les nouveaux locataires en fonction des logements disponibles, de leur composition de ménage et de leurs points de priorité.
La personne désignée par le Comité d'attribution est alors avertie et bénéficie d’un délai de 8 jours pour confirmer son accord.
Sans réponse du candidat dans ce délai, le logement est proposé au candidat suivant.
En cas d’accord, le candidat est convoqué pour la signature du contrat de bail et de documents annexes et il est ensuite procédé à l’état des lieux d’entrée.
Deux refus consécutifs pour un logement entraînent la radiation de la candidature pour 6 mois.
Logement
Combien de chambres votre logement comprendra-t-il ?
Un logement est dit "proportionné" lorsqu'il correspond à votre composition de ménage. Cette dernière détermine donc la taille de votre logement par le nombre de chambres qu'il comprend :
- Une chambre pour une personne isolée ou un couple
- Une chambre supplémentaire pour la personne isolée de plus de 65 ans ou pour le couple dont un des membres a plus de 65 ans
- Une chambre supplémentaire pour le couple marié ou composé de personnes vivant ensemble maritalement, lorsque l'un des membres est handicapé OU atteint d'une maladie dégénérative conduisant inévitablement à une déficience motrice attestée par un médecin spécialiste ou, dans les cas spécifiques de même nature, sur décision motivée de la société
- Pour les enfants :
- une chambre pour un enfant unique
- deux chambres pour deux enfants de même sexe s'ils ont plus de 10 ans et minimum 5 ans d'écart
- deux chambres pour deux enfants de sexes différents si l'un d'entre eux a plus de 10 ans
- une chambre par enfant handicapé
Ni les caractéristiques de vos meubles, ni vos envies particulières en matière de type de logement (par exemple une maison plutôt qu'un appartement) ou de quartier ne peuvent être prises en compte pour l'attribution de votre logement.
Bon à savoir : les enfants qui bénéficient de modalités d'hébergement chez un des membres du ménage (parents divorcés ou séparés) sont pris en compte pour la détermination du nombre de chambres, moyennant la production d'un document de jugement, d'une convention notariée ou d'un accord obtenu par l'entremise d'un médiateur familial agréé. Les enfants en hébergement ne sont pris en compte pour le logement proportionné que s'ils sont âgés de moins de 25 ans. Entre 18 et 25 ans, la preuve de la perception d'allocations familiales (par un membre du ménage ou non) est exigée.
Garantie locative et premier loyer
Une garantie locative doit être constituée avant la mise à disposition du logement :
- 910 € pour une maison
- 680 € pour un appartement
- 440 € pour un studio
La garantie peut être :
- payée en 1 fois lors de la signature du bail
- constituée en plusieurs fois (la moitié lors de la signature du bail, 1/4 le deuxième mois, 1/4 le troisième mois)
- constituée par l'intermédiaire du CPAS
La garantie locative est versée sur un compte individualisé de la Société Wallonne du Logement qui produit des intérêts. A la fin du bail, la garantie est restituée au locataire après déduction des éventuelles factures suite aux dégâts locatifs.
Le premier loyer doit également être payé avant la mise à disposition du logement.